Les règles de remboursement des frais de repas en mission sont posées par la réglementation nationale, et s'appliquent à tous les établissements d'enseignement supérieur, donc à l’Université de Lorraine également :
- décret Fonction Publique d'État : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, en particulier article 3
- arrêté Fonction Publique d'État : Arrêté du 20 décembre 2013 (politique des voyages)
- arrêté Ministère de l'Éducation Nationale : Arrêté du 3 juillet 2006 (taux des indemnités de mission).
L'Administration de l’UL quant à elle (DBF) s'appuie sur la délibération votée en Conseil d’Administration de l'Université le 16/12/2014 (délibération 16, annexe 18) pour refuser le remboursement des frais de repas pour les missions effectuées sur un des 53 sites UL. (Tous, loin s'en faut, n'étant d'ailleurs pas desservis par un des 19 restaurants Crous...)
Or, un jugement du Tribunal Administratif a déjà cassé ce refus de l’établissement suite à un recours, et contraint l’Université au versement des indemnités prévues.
En effet :
- La réglementation ne permet pas à un établissement de faire une distinction entre sites de l'établissement et sites « extérieurs ». C'est la notion de résidence administrative (étendue à son agglomération) qui fait foi.
- La réglementation ne permet pas aux établissements d'appliquer un traitement différencié entre remboursement des frais de transport et remboursement des frais de repas, dès lors que la mission couvre l'intégralité de la plage de pause méridienne. L'un entraîne l'autre.
- la réglementation ne s'intéresse pas aux possibilités de prendre son repas (par exemple dans un restaurant Crous), mais aux repas réellement pris. Qu'il y ait un restaurant Crous ou non à proximité, le missionnaire peut prendre son repas dans le secteur privé et obtenir le remboursement forfaitaire prévu.
Si le repas est pris dans le secteur privé, le remboursement est fixé à un forfait de frais supplémentaires de repas de 15,25€ ; s'il est pris dans un restaurant subventionné (Crous, IRA, cantines municipales…) il est réduit de moitié, soit 7,625€).
Cette réglementation, applicable à l'Université de Lorraine comme dans tous les établissements d'Enseignement supérieur, peut être traduite ainsi :
- je me déplace sur mon agglomération d'affectation (assimilée à la « résidence administrative ») : pas de remboursement de frais de transport, pas de remboursement de frais de repas (décision UL).
- Par exemple : Résidence administrative au campus Artem, Nancy, déplacement à Brabois Santé, Vandœuvre : même agglomération, aucun remboursement.
- je me déplace hors de mon agglomération d'affectation : quel que soit le site de destination (UL ou non) et la desserte par un Crous ou non, remboursement des frais de transport ; et remboursement des frais supplémentaires de repas si la mission couvre l'intégralité de la plage 12h00 - 14h00 (typiquement : lorsque la mission couvre la journée entière).
Par exemple : Résidence administrative Stanislas-Meurthe, Nancy, déplacement sur la journée à l’ENSTIB, Épinal : remboursement des frais de transport, et remboursement des frais de repas (7,625€ si le repas est pris au Crous ENSTIB, ou 15,25€ dans le secteur privé, au choix de l’agent).
Nous vous invitons donc à déposer vos demandes de remboursement éligibles par la procédure habituelle : ordre de mission, mission dans Agatte, récapitulatif des frais, ticket DBF dans l'Assistance / Helpdesk. Si l'Administration ou la Direction Budget et Finances vous oppose un refus, vous pouvez ajouter en Commentaire les références de la réglementation nationale rappelées au-dessus (décret et arrêtés).
Nous sommes à votre disposition pour toute précision et toute aide sur cette question particulièrement significative pour les personnels de l’Université de Lorraine, qui peuvent être amenés à se déplacer sur 53 sites universitaires déployés sur quatre départements. Ce n’est pas aux agents de supporter les coûts induits par l’envergure de l’établissement !
N'hésitez pas à nous contacter !
