Lors de la séance du Comité Technique du 27 février dernier, le point 11 a vu la présentation d'un projet de règlement NAS. Ce projet a fait l'objet d'un rejet unanime par le CT. (Voir notre compte rendu du CT.)

Les conditions de concession de logement ne doivent pas devenir exorbitantes par rapport à la réglementation. Les conditions de travail de ces collègues doivent être protégées.

Pour le SNPTES, seules les astreintes justifient une attribution de NAS par le ministère : présence sur site le matin, le soir, la nuit, le week-end.

Seules les astreintes (et non du travail "gratuit") peuvent donc constituer une juste contrepartie de la concession de logement par NAS. Ces astreintes sont de véritables contraintes qui pèsent sur la vie personnelle des agents, puisqu'elles sont des limites notoires aux droits constitutionnels (choix de la résidence, liberté de circulation).

Aussi, le SNPTES demande un travail paritaire en GT dans un délai proche, et appelle au respect de garanties minimales, en se basant sur le règlement mis en œuvre de façon concertée et à la satisfaction générale à l'Ensaia (site Brabois Ingénieurs):

  • respect de la référence à 37h30 (sauf personnels d'accueil: 43h selon la réglementation)
  • enregistrement de toute durée de travail effectif dans Agatte, comme pour tous les agents UL: ouverture, fermeture, intervention... et prise en compte des tâches récurrentes dans le planning hebdomadaire de l'agent
  • respect des temps de repos journalier et hebdomadaire
  • limite des astreintes en nombre de jours et de semaines consécutifs, roulement des astreintes lorsque c'est possible
  • droit aux congés et donc à l'éloignement du logement
  • limitation du travail isolé
  • traitement des situations individuelles par une concertation entre agents logés, composante ou service, DRH, avec l'appui des organisations syndicales
  • entretien, réfection et mise à niveau programmée des prestations des logements (ne relevant pas des réparations locatives), à la charge exclusive de l'UL propriétaire et donc avec les moyens techniques et sur le budget de l'établissement.


Pour le SNPTES, le travail caché et gratuit ne peut pas être une contrepartie de la NAS. L'UL est responsable des conditions de travail mais aussi en grande partie des conditions de vie de nos collègues logés.