La loi transformation de la fonction publique votée le 6 aout modifie l’article L953-6 du code de l’éducation.
Cet article concerne la création, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d’une commission paritaire d'établissement (CPE).
Il fixe également ses attributions.
La dernière phrase du deuxième alinéa est désormais ainsi rédigée : « La CPE est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires…».
CAP dont les attributions ont été grandement réduites.
Cela retire notamment l’obligation qui était faite précédemment de recueillir l’avis de la CPE sur les affectations, les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement.

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée, pour autant le SNPTES poursuit sa mobilisation contre cette réforme qui va à l’encontre de l’intérêt des personnels BIATSS qu’il représente.

Il demande au Président de l'Université de Lorraine de faire remonter au Ministère l'importance de cette instance de concertation et de ses attributions et d'informer les personnels de sa volonté de maintenir les prérogatives actuelles de la CPE dans son établissement.