Chers collègues de l'Université de Lorraine,
Le mardi 12 février, le Conseil d'Administration a voté le Règlement de Gestion des personnels contractuels de l'Université.
Après avoir été à plusieurs reprises bloqué en Comite Technique par vos élus car le dossier était mal ficelé et inacceptable en l'état, il a fini par passer cette étape le 4 février, après de nouvelles propositions du Président. Il a été validé le 12 février 2013 par le CA avec 17 votes Pour, 6 Abstentions et 0 Contre.
Vos élus UNSA ont décidé de s'abstenir. En effet si ce règlement contient un certain nombre d'avancées qu'on peut juger comme positives pour les personnels contractuels, il présente encore de trop nombreuses lacunes.
Quoique certains CDD et CDI puissent déjà bénéficier de ces évolutions du fait des disparités entre les ex‐universités, les principaux points positifs sont pour nous:
- une relative harmonisation des contrats et de la gestion de tous les contractuels ;
- le versement d'une prime mensuelle équivalente à celle des titulaires du corps et grade correspondant
- des changements d'échelon calqués sur celui de la grille des fonctionnaires (1ère année du contrat non prise en compte) ;
- la possibilité laissée aux personnels de garder les conditions de leurs anciens contrats si ces derniers paraissent plus avantageux,
- le passage pour avis en CT et CA de l’opportunité des recrutements de contractuels hors grille (salaires élevés)
- la possibilité d'avoir des contrats à temps complet (100%) de plus d'un an quelle que soit la catégorie A, B et C.
Ces avancées, en plus de l’effort financier qu’elles impliquent pour l’UL, nous ont paru suffisamment importantes pour ne pas voter contre ce projet.
Malheureusement il n'en demeure pas moins que malgré nos demandes répétées, il reste de nombreuses lacunes dans ce texte. En effet, notre analyse du règlement de gestion montre que :
- le traitement proposé entre les personnels contractuels n'est pas équitable car certains personnels peuvent bénéficier d'une reprise d'expérience alors que d'autres non;
- il n’empêche toujours pas de remercier un contractuel en CDD juste avant 6 ans de bons et loyaux services (date ultime avant la CDIsation obligatoire) ;
- il acte la possibilité d'embaucher d'heureux privilégiés en CDI à des grades seulement accessibles pour les personnels titulaires après de nombreuses années d'ancienneté ou par examens professionnels (sans véritable garde fou) et à des rémunérations qui peuvent être supérieures aux grilles de la fonction publique ;
- en aucun cas, il ne propose de solution pour les problèmes de sécurisation de l'emploi, de niveau de retraite, de montant des charges sur le salaire et de carrière (ce qui est proposé reste tributaire des moyens financiers de l'UL et susceptible de clientélisme) que seule une titularisation peut résoudre.
Ces points importants expliquent que nous ne pouvions accompagner ce Règlement de Gestion et que vos élus UNSA se sont abstenus.
Pour l'UNSA, les seuls moyens d’avoir une politique équitable entre tous les personnels qui travaillent pour l’université passent par :
- la création de postes de fonctionnaires. La loi dite "Sauvadet" d'emploi réservé, en cours d’application, montre malheureusement que ce n'est pas la volonté du Gouvernement. Effectivement le Ministère ne créé aucun emploi mais bloque, sans prise en compte de la politique d’emplois de l’université, certains supports vacants de l’université pour stabiliser les contractuels. Ceci ne règle en aucun cas les problèmes de sous‐encadrement de l’université.
- une politique de ressources humaines de l’UL qui propose rapidement (dans l’idéal avant 6 ans d’ancienneté) aux personnels contractuels sur emploi pérenne la possibilité de passer un concours de fonctionnaire.
L'UNSA sait reconnaître les évolutions positives de ce Règlement, mais en aucun cas ne saurait délivrer un blanc seing à un texte qui pérennise les différences entre contractuels et n'apporte pas de réponse à long terme aux craintes légitimes des collègues dans cette situation.